Intervention de Gérard César

Cet amendement vise à relever le plafond de l'exonération des droits de mutation à titre gratuit des parts de GFA correspondant aux biens donnés à bail à long terme.

Ce seuil n'a pas été relevé depuis de nombreuses années et son niveau semble trop bas. Ce point de vue est partagé par le Conseil supérieur du notariat.