Intervention de Dominique Bussereau

Le Gouvernement comprend bien la motivation de M. César, mais les contraintes budgétaires actuelles le conduisent à faire des choix différents. Il nous a paru plus opportun de prendre des mesures générales sur les transmissions à titre gratuit dans le projet de loi de finances qui vous sera prochainement soumis.

La loi de finances pour 2005 comprenait déjà des mesures de cet ordre : relèvement de l'abattement personnel et instauration d'une franchise spécifique globale. Dans le projet de loi de finances pour 2006, il est prévu d'instaurer un abattement de 5 000 euros au profit des donations consenties en faveur des neveux et nièces et un abattement pour les transmissions à titre gratuit entre frères et soeurs ; en outre, il est envisagé de réduire de quatre ans le délai de rappel des donations et de faire passer de soixante-quinze à quatre-vingt-un ans l'âge limite pour bénéficier des réductions de droits en cas de donation.

Ce sont là des mesures importantes pour tous nos concitoyens.

Dans la difficile situation budgétaire que connaît actuellement notre pays, nous ne pouvons pas accorder un nouvel avantage aux biens ruraux faisant l'objet d'un bail à long terme.

Monsieur le rapporteur, je considère votre amendement comme un amendement d'appel et je souhaite que vous le retiriez, étant entendu que votre proposition pourra être prise en compte ultérieurement.