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Intervention de Gérard César
Réunion du 8 novembre 2005 à 21h30
Loi d'orientation agricole — Article 21, amendement 531
Gérard César, rapporteur :L'amendement n° 531 vise à supprimer la mesure permettant de fabriquer sur le territoire national des produits phytopharmaceutiques non autorisés en France mais qui seraient autorisés dans d'autres pays de l'Union européenne. Aussi, la commission émet un avis défavorable.
