Intervention de Dominique Bussereau

Le Gouvernement s'en tient à une position se situant un peu plus au centre. La directive européenne 91/414/CEE prévoit qu'un produit phytopharmaceutique peut être stocké, produit et peut circuler sur le territoire national dans la mesure où il est autorisé dans un autre Etat membre de l'Union européenne. En revanche, conformément aux accords internationaux, l'exportation vers les pays tiers de produits ne bénéficiant pas d'autorisations n'est possible que sous certaines conditions, notamment après accord du pays tiers importateur.

Par conséquent, dans l'état actuel, votre amendement n'est pas applicable, monsieur Revet, et c'est la raison pour laquelle j'en ai demandé le retrait.