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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 8 novembre 2005 à 21h30
Loi d'orientation agricole — Article 21, amendement 644
Philippe Richert, président :L'amendement n° 644, présenté par M. Bizet, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 253-4 du code rural par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret fixe le principe d'une redevance affectée à l'autorité en charge de l'évaluation des produits phytopharmaceutiques en matière de droit à acquitter par les pétitionnaires pour l'instruction des dossiers de demande d'autorisation de mise sur le marché. Il est précisé par arrêté interministériel le montant et les critères de calcul de cette redevance, due au titre de l'autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques.
La parole est à M. Jean Bizet.
