Intervention de Gérard César

Ces deux amendements ont un objet similaire : ils prévoient l'affectation des droits acquittés par les demandeurs d'autorisations de mise sur le marché des produits phytosanitaires à l'autorité chargée de leur évaluation. Ils seraient ainsi directement versés à l'AFSSA, l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.

Une telle mesure, outre qu'elle serait contraire au principe de non-affectation des recettes publiques, devrait être prise par voie de décret. De plus, des dispositions réglementaires prévoient déjà des modes de financement par les autorités chargées de l'autorisation de mise sur le marché.

La commission a donc émis un avis défavorable sur ces deux amendements.