Intervention de Anne-Marie Payet

C'est à l'aune de cet impératif qu'il nous appartient de juger les dispositions de la loi Toubon.

Cette loi a adopté une position très libérale en autorisant la présentation conjointe de traductions, à la condition que la présentation en français soit aussi intelligible que celle qui est effectuée en langue étrangère.

Parallèlement à cette disposition, de nombreuses situations ont été prévues dans lesquelles les exigences linguistiques cèdent le pas devant d'autres intérêts généraux tels que, par exemple, la liberté d'expression et de communication.

Par ailleurs, le législateur de 1994 s'est intéressé à tous les aspects de la vie française, tant culturels qu'économiques et sociaux.

Si ces dispositions nous semblent équilibrées, il n'en est pas de même des articles de la présente proposition de loi.

Avec les meilleures intentions du monde, M. Marini nous suggère d'instituer une obligation d'usage du français pour tous les messages informatiques, dès lors qu'ils ne sont pas exclusivement conçus pour des personnes de nationalité étrangère. Doit-on vraiment légiférer sur cette question ?

Le législateur doit-il intervenir pour que le moindre message d'erreur soit libellé dans la langue de Molière ? A notre avis, la question se pose.

Une autre des propositions de notre collègue réside dans l'obligation de traduire toutes les enseignes et devantures de locaux commerciaux avec des caractères de taille équivalente à ceux qui sont employés pour la version étrangère. Une telle mesure s'impose-t-elle ? Relève-t-elle de la loi ? Veut-on dénaturer Chinatown ? Nous nous interrogeons toujours.

Au-delà de la question de savoir si de telles mesures relèvent bien de la compétence législative, une autre interrogation, bien plus grave, se profile. L'objet de la présente proposition de loi est la défense de notre langue. Mais, en déposant ce texte, défend-on la langue de la manière la plus adéquate ? Est-ce, par exemple, en obligeant les chefs d'entreprise à présenter un rapport annuel au comité d'entreprise sur l'usage du français dans la structure que l'on défendra au mieux notre patrimoine linguistique ?

La valorisation de la langue française passe, à notre avis, par l'élaboration d'un projet de société bien plus large que par une courte énumération de « mesurettes cosmétiques ».