Intervention de Nicole Bricq

Cet amendement a pour objet de donner une base législative à la procédure de retrait des autorisations de mise sur le marché des produits phytosanitaires. Il nous a été inspiré par ce qui s'est passé avec le Gaucho, dont le ministre de l'agriculture, par arrêté du 22 janvier 1999, avait suspendu sans exception géographique ni catégorielle l'autorisation d'utilisation sur toute surface ensemencée de tournesol. Or, sans entrer dans le détail, il se trouve que, les abeilles intervenant également, notamment, dans la pollinisation, le risque lié au Gaucho continuait d'exister du fait de son utilisation sur le maïs ou la betterave.

Cet épisode a mis en lumière les failles du système actuel. Aujourd'hui, la décision de retirer l'autorisation de mise sur le marché de produits phytosanitaires est d'ordre purement réglementaire : il nous paraîtrait utile de modifier le code rural pour donner une base législative à cette procédure, de façon à retomber dans le droit commun. Ainsi, le ministre étaierait sa décision sur les avis des agences d'évaluation des risques sanitaires et environnementaux dont nous disposons, ce qui permettrait, par un toilettage de l'article L. 253-6 du code rural, d'éviter les discussions auxquelles nous avions assisté à l'époque et, à partir de là, de donner au ministre une véritable base d'intervention qui ne serait pas contestée.