Intervention de Gérard César

A la suite de la discussion qui s'est instaurée en commission, les auteurs de l'amendement ont décidé de modifier sa place en l'insérant au présent article. S'il devient de ce fait recevable sur la forme, il ne l'est toutefois pas davantage sur le fond. Son objet est en effet déjà réalisé dans le projet de loi d'une manière beaucoup plus conforme au contenu de la directive 91/414/CEE du 15 juillet 1991, dont la majeure partie est d'ailleurs contenue dans les dispositions réglementaires du code rural. Il n'y a donc aucun intérêt à répéter ce qui figure déjà, en mieux rédigé, dans le texte du projet de loi.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.