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Intervention de Gérard César
Réunion du 8 novembre 2005 à 21h30
Loi d'orientation agricole — Article 21
Gérard César, rapporteur :M. Desessard propose d'encadrer la publicité portant sur les produits phytopharmaceutiques en interdisant les mentions banalisant le produit ou se référant à des usages non prévus dans l'autorisation de mise sur le marché.
La réglementation existe déjà et permet de satisfaire ce type de préoccupation. La commission émet donc un avis défavorable.
