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Intervention de Dominique Bussereau
Réunion du 8 novembre 2005 à 21h30
Loi d'orientation agricole — Article 21
Dominique Bussereau, ministre :
Monsieur Desessard, vous avez raison, il faut encadrer cette publicité, mais la nouvelle rédaction de l'article L. 253-7 du code rural répond à cette nécessité. Votre amendement est plus imprécis et entraînerait des difficultés juridiques. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
