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Intervention de Gérard César
Réunion du 8 novembre 2005 à 21h30
Loi d'orientation agricole — Article 21
Gérard César, rapporteur :La sanction prévue pour le fabriquant n'ayant pas communiqué les informations demandées paraît disproportionnée par rapport à l'infraction s'y rattachant.
Le retrait d'office de l'autorisation de mise sur le marché oblige le producteur à redéposer un dossier de demande d'autorisation, dont l'examen est long et occasionne des frais importants.
Il semble donc plus satisfaisant de laisser l'autorité administrative décider de l'opportunité d'un tel retrait au regard du contexte et des circonstances particulières.
La commission demande le retrait de cet amendement. A défaut, elle émettra un avis défavorable.
