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Intervention de Dominique Bussereau
Réunion du 8 novembre 2005 à 21h30
Loi d'orientation agricole — Article 21
Dominique Bussereau, ministre :
Le Gouvernement demande à M. Raoul de retirer cet amendement, qui est satisfait par la rédaction proposée pour l'article L 253-3 du code rural.
