Intervention de Gérard César

Les dispositions proposées par M. Raoul sont superfétatoires. En effet, l'utilisation de tout produit n'étant plus couvert par une autorisation de mise sur le marché est de facto interdite. Quant à la responsabilité du fabriquant pour produit défectueux, elle peut être mise en cause sans qu'il soit nécessaire de le préciser dans la loi.

Aussi, la commission demande le retrait de cet amendement. A défaut, elle émettra un avis défavorable.