Intervention de Charles Revet

Actuellement, il existe des autorisations délivrées sur le fondement de l'article L. 253-7 non transformées en autorisations de mise sur le marché alors qu'elles n'ont pas fait l'objet d'un avis défavorable de la part des instances compétentes.

La réglementation européenne prévoit le maintien des autorisations provisoires de vente durant la période d'examen des dossiers défendus par les producteurs. Les autorisations provisoires de vente ainsi transformées en autorisations de mise sur le marché permettraient aux agriculteurs français d'utiliser, comme en Europe et partout dans le monde, les innovations technologiques mises à leur disposition, évitant ainsi toute distorsion de concurrence avec leurs voisins.