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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 8 novembre 2005 à 21h30
Loi d'orientation agricole — Article additionnel avant l'article 22 bis, amendement 656
Philippe Richert, président :L'amendement n° 656, présenté par M. Bizet, est ainsi libellé :
Avant l'article 22 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 2° de l'article L. 5143-2 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« 2° Sans toutefois qu'ils aient le droit de tenir officine ouverte, les vétérinaires ayant satisfait aux obligations du chapitre 1er du titre IV du livre II du code rural leur permettant d'exercer la médecine et la chirurgie des animaux, lorsqu'il s'agit des animaux auxquels ils donnent personnellement leurs soins ou d'animaux dont la surveillance sanitaire et les soins sont régulièrement confiés à l'un des vétérinaires exerçant au sein du même domicile professionnel administratif ou domicile professionnel d'exercice tels que définis aux articles R. 242-52 et R. 242-53 du code rural. »
