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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 8 novembre 2005 à 21h30
Loi d'orientation agricole — Article 22 bis, amendement 180
Philippe Richert, président :Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 180 est présenté par MM. Vasselle et Barraux.
L'amendement n° 255 rectifié est présenté par MM. Mouly, Barbier et de Montesquiou.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi cet article :
Le dernier alinéa de l'article L. 644-2 du code rural est complété par les dispositions suivantes : « dont l'aire géographique de production n'est pas intégralement comprise dans le périmètre d'une zone de montagne. L'autorisation d'apposer la dénomination montagne sur l'étiquetage des produits à appellation d'origine contrôlée peut être accordée pour une appellation déterminée intégralement située en zone de montagne et sur proposition de l'organisme professionnel assurant la défense ou la gestion de cette appellation, par l'autorité administrative compétente pour autoriser l'utilisation de la dénomination « montagne ». »
La parole est à M. Alain Vasselle, pour défendre l'amendement n° 180.
