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Intervention de Dominique Bussereau
Réunion du 8 novembre 2005 à 21h30
Loi d'orientation agricole — Articles additionnels après l'article 22 quater
Dominique Bussereau, ministre :
Je suis très favorable à cet amendement et je remercie la commission des affaires économiques et son rapporteur d'avoir apporté les précisions juridiques qui nous manquaient et qui nous donneront des moyens supplémentaires.
