Intervention de Jean Desessard

Cet amendement a pour objet de supprimer l'article L. 427-9 du code de l'environnement qui dispose : « Sans préjudice des dispositions prévues à l'article L. 427-8, tout propriétaire ou fermier peut repousser ou détruire, même avec des armes à feu, mais à l'exclusion du collet et de la fosse, les bêtes fauves qui porteraient dommages à ses propriétés ; toutefois, il n'est pas autorisé à détruire les sangliers ni, dans les départements où est institué un plan de chasse en application de la section 3 du chapitre V du titre II du livre IV, les grands gibiers faisant l'objet de ce plan. »

Cette mesure est contraire aux textes internationaux fondamentaux et met en péril la survie de plusieurs espèces protégées. Des dispositifs doivent être trouvés et proposés aux éleveurs pour protéger leurs troupeaux. J'ai d'ailleurs voté l'amendement n° 761 qui vise à mettre en place une régulation permettant le maintien des espèces.

M. Domeizel nous soumet le même amendement que celui qu'il nous proposait déjà en février dernier, lors de l'examen de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, visant à renforcer l'article L. 427-9 du code de l'environnement. Je vous propose, quant à moi, la suppression de cet article.

En effet, cet article est obsolète. C'est une survivance du code rural de 1844, époque à laquelle nos campagnes semblaient remplies de « bêtes fauves », sans que l'on sache précisément ce que recouvrent ces termes. Si l'on en croit l'article L. 427-8 du code de l'environnement ou le code rural ancien, qui fait office de jurisprudence, le rat musqué ou le renard appartiennent à cette catégorie. Plus sérieusement, ce sont généralement les ours, les loups et les sangliers qui sont désignés par ces termes. Or les sangliers font l'objet de mesures particulières dans l'article. Par conséquent, les termes « bêtes fauves » désignent l'ours, le loup et le lynx.

Les propriétaires et leurs employés auraient le droit de partir travailler avec des armes à feu et de tirer en dehors de tout cadre de chasse, sans même avoir besoin d'un permis. Quand pourraient-ils tirer ? Lorsque la présence de la bête paraît constituer un danger ou bien lorsque le dommage est imminent ? Qui en sera juge ?

Enfin, cet article est tout simplement en contradiction avec la convention de Berne et la directive européenne « Habitats-Faune-Flore ». L'ours est en voie d'extinction dans les Pyrénées ; il n'est à l'origine que de 0, 03 % des dégâts subis par le cheptel domestique du massif.