Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Philippe Richert
Réunion du 8 novembre 2005 à 21h30
Loi d'orientation agricole — Articles additionnels après l'article 22 quater, amendement 538
Philippe Richert, président :L'amendement n° 538, présenté par MM. Domeizel, Repentin, Besson, Boulaud, Charasse, Collombat et Dreyfus-Schmidt, Mme Hurel, MM. Krattinger, Marc, Piras, Sutour, Todeschini et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'article 22 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans l'article L. 427-9 du code de l'environnement, les mots : « tout propriétaire ou fermier peut repousser ou détruire, même avec des armes à feu, mais à l'exclusion du collet et de la fosse, les bêtes fauves qui porteraient dommages à ses propriétés », sont remplacés par les mots : « tout propriétaire ou fermier, ainsi que tout employé agissant pour leur compte, peut repousser ou détruire, même avec des armes à feu, mais à l'exclusion du collet et de la fosse, les bêtes fauves et les loups et les chiens errants qui porteraient dommages à ses propriétés ».
La parole est à M. Claude Domeizel.
