Intervention de Éric Woerth

Le dernier alinéa du nouvel article 302 bis KF du code général des impôts a pour objet d'exclure la contribution sur les produits de la mer de l'assiette de la taxe sur la valeur ajoutée. Une telle mesure est contraire aux dispositions de l'article 78 de la directive communautaire qui prévoit que la base d'imposition de la TVA doit obligatoirement inclure les impôts, droits, taxes et prélèvements, à l'exception de la TVA elle-même.

Les modifications introduites fragilisent juridiquement la taxe qui matérialise les engagements pris par le Président de la République en faveur du secteur de la pêche. Par conséquent, elles ne peuvent pas être retenues.

La contribution est donc soumise à la TVA. En revanche, elle n'a aucune incidence sur le résultat fiscal du commerçant ou du distributeur sur lequel est assise la fiscalité directe.