Intervention de Éric Woerth

Réunion du 20 décembre 2007 à 11h10
Loi de finances rectificative pour 2007 — Article 22 quater

Éric Woerth, ministre :

La TVA s'applique sur la base TTC, c'est-à-dire taxe « poisson » comprise, donc sur 102 pour une base 100.

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