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Intervention de Gérard Cornu
Réunion du 20 décembre 2007 à 15h00
Développement de la concurrence au service des consommateurs — Adoption des conclusions modifiées du rapport d'une commission mixe paritaire
Gérard Cornu, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire :Dans le domaine bancaire, le Sénat a apporté des garanties supplémentaires pour renforcer l'information des souscripteurs de crédits immobiliers, notamment les prêts à taux variable.
Poursuivant le chemin commencé par l'Assemblée nationale, il a par ailleurs inséré trois articles additionnels visant à renforcer la protection du consommateur dans ses relations avec les entreprises de vente à distance.
Il a surtout adopté deux mesures, que je juge particulièrement importantes. La première étend à toutes les personnes physiques les dispositions relatives à l'information sur les contrats annuels à tacite reconduction, qui figuraient dans la proposition de loi Chatel promulguée en janvier 2005. La seconde permet au juge de soulever d'office toutes les dispositions du code de la consommation dans les litiges nés de son application.
Enfin, à l'article 12 bis, le Sénat a prévu de ne pas accompagner de peines pénales la transposition de la directive relative aux pratiques commerciales déloyales.
C'est sur cette base, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, que la commission mixte paritaire, dont je vais maintenant vous présenter les conclusions, a travaillé.
Tout d'abord, je dois vous indiquer que nous avons eu un long débat liminaire sur les conditions dans lesquelles quelques amendements, et non des moindres, ont été discutés au Sénat.
