Intervention de Gérard Cornu

Après un très large débat, qui a utilement complété les échanges introductifs, la commission mixte paritaire a repoussé un amendement de suppression de nos collègues socialistes et conservé en l'état, madame Debré, l'article 5 quinquies, qui autorise donc le travail dominical dans les établissements de commerce de détail d'ameublement.

C'est également après un débat nourri, engagé lui aussi par nos collègues socialistes, que la commission mixte paritaire a maintenu la suppression de l'article 6 A, qui prévoyait la gratuité des temps d'attente et de mise en relation avec des automates pour tous les numéros surtaxés, suppression rendue nécessaire par l'état actuel de la technique.

À l'article 6, relatif à la restitution des avances et aux préavis de résiliation, la commission mixte paritaire a supprimé l'interdiction faite aux fournisseurs de services de communications électroniques de proposer des modifications au contrat initial dont la période de validité pourrait être inférieure à six mois. Cette mesure avait été préconisée par Mme Terrade, et j'y avais moi-même souscrit.