Intervention de Guy Fischer

Réunion du 20 décembre 2007 à 15h00
Développement de la concurrence au service des consommateurs — Article additionnel après l'article 10 quinquies C, amendement 1

Photo de Guy FischerGuy Fischer, président :

L'amendement n° 1, présenté par M. Cornu avec l'accord du Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 10 quinquies C, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les articles 10 quater, 10 quinquies A, 10 quinquies B et 10 quinquies C entrent en vigueur le 1er juin 2008.

La parole est à M. Gérard Cornu.

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