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Intervention de Luc Chatel
Réunion du 20 décembre 2007 à 15h00
Développement de la concurrence au service des consommateurs — Article additionnel après l'article 10 quinquies C
Luc Chatel, secrétaire d'État :
Il s'agit d'un amendement d'harmonisation de l'ensemble des dates de mise en oeuvre de nouvelles dispositions législatives. Le Gouvernement y est donc favorable.
