Intervention de Alima Boumediene-Thiery

Mon argumentation se fondera, pour l'essentiel, sur le domaine réservé du Président de la République. En effet, j'aurais aimé que nous saisissions l'occasion de l'examen de cette réforme constitutionnelle pour réaffirmer le poids du Parlement.

Malheureusement, que nous propose-t-on aujourd'hui ? Certainement pas l'accroissement du pouvoir parlementaire ! C'est d'ailleurs parce que le pouvoir d'initiative, comme le pouvoir législatif, appartient toujours au club des gouvernants des pays membres que, nous, parlements nationaux, devons avoir les moyens d'exercer un contrôle démocratique et ne pas nous contenter de déléguer notre pouvoir.

C'est pour cette même raison que j'ai également rédigé un amendement visant à limiter au minimum le recours aux ordonnances. En effet, au vu de la dernière loi d'habilitation, il apparaît que le Gouvernement a transposé, sans aucun débat, plus d'une douzaine de directives européennes. Une telle pratique n'est bonne ni pour la démocratie parlementaire ni pour la visibilité de l'action européenne.

Les parlementaires que nous sommes doivent cesser de renvoyer toujours la faute à l'Europe, se dégageant ainsi de leurs propres responsabilités politiques sur ce bouc émissaire. Il est aujourd'hui important de ne pas laisser ce domaine au Président de la République, mais de nous l'approprier.

Nous devons donc organiser un maximum de débats parlementaires afin de permettre une grande transparence sur la transposition de ces directives.

La pertinence d'une loi de transposition et la création d'une commission spéciale est très claire !

Je considère également qu'il revient au Gouvernement et non au Président de la République d'être l'acteur principal des engagements européens de notre pays. La voix de la France doit avoir la légitimité des urnes et les représentants légitimes du peuple que nous sommes doivent pouvoir exercer un contrôle avant que le Gouvernement décide.

C'est pourquoi le Parlement doit avoir, outre la liberté de se saisir des textes, celle d'organiser son propre ordre du jour.