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Intervention de Dominique Perben
Réunion du 16 février 2005 à 15h00
Modification du titre xv de la constitution — Articles additionnels avant l'article 1er
Dominique Perben, garde des sceaux :
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Je l'ai dit lors de la discussion générale, la réforme constitutionnelle qui vous est proposée a pour objet d'adapter notre Constitution aux exigences du traité de Rome signé en octobre dernier. Elle n'a pas vocation à remettre en question les grands équilibres de la Constitution de 1958 révisée en 1962 ! Ce n'est ni le moment, ni l'occasion, ni le débat.
C'est la raison pour laquelle je suis hostile à cet amendement.
