Intervention de David Assouline

La spécificité du droit communautaire par rapport au droit international classique est réaffirmée par le traité du 29 octobre 2004, la primauté du droit de l'Union européenne sur le droit interne étant même consacrée. En matière de politique commerciale internationale, de droit de la concurrence, de droit de la consommation, ce sont les institutions européennes qui décident depuis longtemps des législations applicables dans toute l'Union. Dans ce cadre, il revient aux gouvernements nationaux de défendre leurs intérêts dans le cours du processus de prise de décision communautaire.

Dès lors, comment faire encore semblant de croire que l'action européenne de la France fait partie de sa diplomatie et reste partie intégrante du domaine réservé du Président de la République, au même titre, par exemple, que notre glorieuse politique africaine ?