Intervention de Alima Boumediene-Thiery

Cet amendement a pour objet d'insérer un alinéa supplémentaire avant le dernier alinéa de l'article 34 de la Constitution. Il vise à prévoir des lois de transposition permettant l'adaptation du droit français par rapport aux directives européennes.

Notre objectif est, en fait, de rendre plus visible l'action européenne pour l'ensemble de nos concitoyens.

En outre, comme je l'ai déjà dit tout à l'heure, nous souhaitons que puissent être organisés des débats permettant un contrôle parlementaire et que les engagements soient pris non par le seul Gouvernement, mais par l'ensemble des représentants du peuple français à l'échelon de l'Union européenne.

C'est d'ailleurs dans cet esprit que nous demanderons, au travers d'amendements qui viendront ultérieurement en discussion, d'une part l'exclusion des lois de transposition du champ de la procédure des ordonnances prévue à l'article 38 de la Constitution, d'autre part la constitution d'une commission spéciale permettant précisément l'analyse et l'expertise de telles lois de transposition.

A nos yeux, il est clair que l'Europe ne pourra pas se construire sans l'adhésion des peuples et de leurs représentants. Il convient donc de rendre au Parlement un rôle particulier.