Intervention de Claudie Haigneré

Contrairement à ce qu'indique l'exposé des motifs de l'amendement, je pense que la consécration constitutionnelle des lois de transposition n'assurerait pas vraiment une meilleure visibilité de l'action européenne pour nos concitoyens. Elle susciterait même quelques interrogations supplémentaires.

En effet, sur le plan juridique, les lois de transposition ne sont pas différentes des autres lois ordinaires. Par conséquent, il n'y a pas lieu d'en consacrer l'existence sur le plan constitutionnel.

En outre, la définition proposée des lois de transposition n'est pas satisfaisante. En effet, ces lois ont pour objet non pas d'adapter le droit français par rapport à des directives européennes, mais de mettre en oeuvre les objectifs fixés par celles-ci. De plus, comme vient de le rappeler M. Gélard, les directives ne figurent pas dans la nomenclature des actes prévue par le traité.

En revanche, je partage bien entendu tout à fait votre souci, madame la sénatrice, de rendre plus visibles les enjeux européens pour nos concitoyens. Toutefois, je ne suis pas persuadée que l'adoption de cet amendement puisse permettre d'atteindre cet objectif : en matière de visibilité, le titre XV de la Constitution, tel qu'il est rédigé aujourd'hui et tel qu'il le sera après la révision constitutionnelle, me semble beaucoup plus convaincant, et c'est ce titre de notre Constitution qui affirme l'engagement de la France à participer à l'Union européenne.

Le Gouvernement n'est donc pas favorable à cet amendement.