Intervention de David Assouline

Je ne reprendrai pas les arguments que j'ai développés en présentant l'amendement n° 25.

Cela étant, l'exception française en matière démocratique est patente si l'on compare notre système politico-institutionnel à ceux de nos voisins membres de l'Europe des Vingt-Cinq.

En effet, l'Assemblée nationale et le Sénat restent-ils le lieu de la délibération et de la représentation nationale si on les prive du moindre droit de regard sur la politique européenne de l'exécutif, à l'heure où quelque trois cents textes concernant le domaine de la loi entendu au sens de l'article 34 de la Constitution sont élaborés chaque année par les institutions communautaires et où la moitié du droit français se trouve sous l'influence du droit européen ? Or il est impossible d'espérer mieux associer les députés et les sénateurs à la construction européenne si le Gouvernement conserve plus longtemps le pouvoir de transposer par ordonnances les actes communautaires relevant du domaine de la loi.

A cet égard, le retard pris par la France en matière de transposition des directives européennes ne justifie pas que l'on accélère le processus par la marginalisation du Parlement, dont les délibérations permettraient sans doute d'intégrer dans de meilleures conditions dans le droit interne nombre de dispositifs communautaires, et peut-être de créer une véritable conscience européenne parmi les parlementaires et, du même coup, parmi celles et ceux qu'ils représentent.

Le premier paragraphe de l'article III-285 du traité constitutionnel européen prévoit que « la mise en oeuvre effective du droit de l'Union par les Etats membres, qui est essentielle au bon fonctionnement de l'Union, est considérée comme une question d'intérêt commun ».

Dans l'hypothèse de la ratification de ce traité, imaginons un instant quelle ne serait sans doute pas la surprise de parlementaires espagnols ou allemands qui, se prévalant de cette disposition et demandant à leurs collègues français des comptes sur leur manière de transposer les lois-cadres européennes, s'apercevraient que ces derniers ont autorisé leur gouvernement à transposer par voie d'ordonnances...