Intervention de David Assouline

...pas moins de cinquante directives européennes par la loi d'habilitation du 3 janvier 2001, et près de vingt-cinq autres par une loi en date du 18 mars 2004 !

Les directives visées par ce dernier texte concernaient aussi bien le droit de la consommation et celui de l'environnement que la réglementation des sociétés d'assurance et celle des transports. Imaginez, mes chers collègues, quel coup de force constituerait, pour la représentation nationale, la transposition par voie d'ordonnances de la fameuse directive Bolkestein sur les services !