Intervention de Claudie Haigneré

Madame Boumediene-Thiery, monsieur Assouline, vous l'avez dit - et je le reconnais avec vous -, la France est dans une position délicate en matière de transposition des directives.

Récemment, 4, 1 % des directives restaient à transposer, mais des progrès ont été enregistrés et nous en sommes maintenant à 3, 2 %, ce qui nous permet de ne plus être en dernière position comme nous l'étions alors. Cependant, nous sommes loin de l'objectif de 1, 5 % qui nous est fixé.

Certes, la responsabilité est partagée entre le Gouvernement, ses administrations et le Parlement et, pour ma part, je suis très mobilisée pour que nous puissions avancer et anticiper davantage dans la transposition de ces textes.

Un réseau a été mis en place auprès des hauts fonctionnaires pour les mobiliser sur ce sujet, ce qui nous permettra d'être plus actifs.

Nous avons proposé aux présidents des deux assemblées d'instaurer des séances mensuelles réservées à la transposition des directives, et il ne faut pas oublier les diverses dispositions d'adaptation communautaire qui permettent au ministre compétent sur le fond de discuter avec vous de différentes directives.

Cependant, nous sommes toujours en retard et cette situation n'est pas compatible avec le devoir d'exemplarité qui doit être le nôtre au sein de l'Europe. Il peut donc être utile de recourir aux ordonnances, même si nous essayons de le faire le moins souvent possible.

Quoi qu'il en soit, le recours aux ordonnances ne remet pas en cause les pouvoirs de contrôle du Parlement. En effet, ce dernier reste libre de ne pas donner au Gouvernement l'autorisation nécessaire : il suffit pour cela de ne pas adopter la loi d'habilitation ; de plus, c'est le Parlement qui détermine le champ de l'habilitation qu'il consent au Gouvernement ; c'est enfin au Parlement qu'il appartient de ratifier les ordonnances pour qu'elles ne deviennent pas caduques, et il peut ainsi contrôler l'ensemble des mesures qui y figurent.

En conséquence, le Gouvernement n'est pas favorable aux amendements n° 24 rectifié et 43.