Intervention de Jean-Luc Mélenchon

Pour conclure, je souhaite qu'une réponse claire me soit apportée, sinon pour éclairer mon vote du moins pour éclairer celui de certains d'entre nous, ou peut-être celui de citoyens qui s'intéresseraient de près à nos travaux.

Y a-t-il risque de contradiction entre l'interprétation du Conseil constitutionnel et celle des juges sur la question de la laïcité, évoquée dans deux articles qui reconnaissent la spécificité de la contribution des Eglises et autorisent la pratique en public des rites, ce qui va à l'encontre des principes de la laïcité à la française ?

Qu'en est-il du droit des personnes se réclamant d'une minorité, ce qui n'existe pas dans notre Constitution et que le Conseil constitutionnel a récusé dans le passé ?

Qu'en est-il de notre volonté d'instaurer des taxes sur les transactions de capitaux, comme l'ont proposé non seulement la gauche, mais il y a peu encore le Président de la République lui-même, qui nous invite pourtant à adopter ce projet de loi constitutionnelle qui l'interdit ?

En ce qui concerne l'harmonisation sociale, traitée à l'article III-210 du projet de Constitution et qui fonde le coeur de notre adhésion au projet européen, c'est-à-dire sur l'idée d'une élévation par le progrès social de l'ensemble des peuples européens, notre interprétation - qui ne donne lieu à aucun commentaire du Conseil constitutionnel parce qu'il nous estime protégés par le contenu de notre propre Constitution - que se passerait-il, monsieur le rapporteur, cher collègue, s'il y avait contradiction, si demain les juges venaient affirmer que notre interprétation ne correspond pas à ce qui est contenu dans la Constitution telle qu'ils l'évaluent ? Qui aurait raison, et quelles procédures sont-elles prévues pour régler cette crise ?

Confirmez-vous, monsieur le rapporteur, que, dans un tel cas, il y aurait alors, comme vous l'avez dit hier à la tribune - mais peut-être vos propos ont-ils dépassé votre pensée - une « crise européenne grave » ? Quels dispositifs sont-ils prévus pour régler cette crise, sinon que la France aurait à se soumettre ou à se démettre ?

C'est une des raisons pour lesquelles je ne puis souscrire à une révision constitutionnelle qui nous expose à une telle aventure.