Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

M. Gélard règle le problème en affirmant que « les divergences d'appréciation entre la Cour de justice et le Conseil constitutionnel sur la portée du principe de primauté du droit de l'Union risquent de perdurer ». Dès lors, est-il acceptable, mes chers collègues, d'entamer un débat de cette importance en ignorant l'échelle des futures normes ?

Le président du Conseil constitutionnel, M. Mazeaud, a adopté, lors de ses voeux au Président de la République, une position pour le moins « balancée ». Il a déclaré : « La charte des droits fondamentaux de l'Union ne nous engage pas au-delà de ce que permet la Constitution française, pour peu qu'on fasse de cette charte [une] lecture naturelle et raisonnable ». Franchement, que peut bien vouloir signifier juridiquement « une lecture naturelle et raisonnable » ?

Peut-on imaginer un instant que la Constitution de notre pays ne tienne pas compte explicitement, pour l'accepter ou le restreindre, de l'article I-6 du traité européen, qui pose la supériorité de la norme européenne sur les normes nationales ? Je ne le crois pas ! En l'occurrence, le dégagement en touche de M. Gélard n'est pas satisfaisant.

Nous refusons que les parlementaires se prononcent ainsi sur la validité du traité européen au regard de notre Constitution avant que le peuple ait tranché. Nous l'avons déjà indiqué : il s'agit d'un déni de démocratie. Ce n'est donc pas acceptable pour le Parlement !

Enfin, que deviendra l'article 1er en cas de victoire du « non » au référendum ?

Selon toute vraisemblance, il demeurera dans la Constitution, ...