Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

... ce qui nécessitera éventuellement une nouvelle révision pour l'abroger.

Que signifie cette procédure, qui aurait pu être évitée par la notification expresse de l'inapplicabilité de l'article 1er en cas de rejet de la ratification ?

J'espère, pour ma part, qu'il ne s'agit pas d'une manipulation juridique visant à maintenir dans la Constitution une validation constitutionnelle par anticipation d'un texte qui serait alors renégocié entre partenaires européens.

Quoi qu'il en soit, même si tel n'est pas le cas, il s'agit de faire valider, au détour d'une « petite » révision constitutionnelle, une disposition qui n'est pas aujourd'hui validée par notre peuple.