Intervention de Michel Charasse

Oui, c'est un problème d'interprétation. C'est bien là que je voulais en venir, et je vous remercie de me l'avoir soufflé !

Le Conseil constitutionnel lui-même a estimé que, si le traité était appliqué loyalement, il n'y aurait pas de problème. Mais, s'il ne l'était pas - ce qui dépend, monsieur Gélard, de forces qui nous dépassent, vous l'avez vous-même dit hier -, je crois que les précautions nécessaires s'imposent. Sinon, à supposer que le traité soit ratifié par les Français, nous pourrions nous trouver dans une situation que l'on appelle, en droit international et même en droit des contrats, le « vice de consentement ».

Cet amendement n° 3, ainsi que l'amendement n° 4 à l'article 3, prévoient simplement de faire précéder l'article de la mention : « Sous les réserves d'interprétation résultant de la décision du Conseil constitutionnel n° 2004-505 DC du 19 novembre 2004... ».

Vous me direz qu'il est étrange de mentionner cela dans la Constitution. Il y a pourtant un précédent, et je ferai remarquer à nos collègues gaullistes qu'ils en sont les auteurs.