Intervention de Michel Mercier

... à une réserve, importante, fixée par le Conseil constitutionnel : la réserve de constitutionnalité, qui s'applique lorsque la loi constitutionnelle vise une disposition propre et spécifique à la Constitution française. Dans les autres cas, le traité, une fois ratifié, sera supérieur à nos règles, même de rang constitutionnel.