Intervention de Michel Mercier

Ce n'est pas contradictoire ! C'est ce que prévoit le traité, et c'est ce qu'affirme le Conseil constitutionnel.

Il faut être très clair : l'existence de la réserve de constitutionnalité nous place non pas dans un système fédéral, mais dans un système qui fonctionnera suivant le mode communautaire, et c'est pour cette raison que mon groupe est favorable au traité et que nous nous battrons pour son adoption. Mais on ne peut pas raconter que « peut-être », que « si », qu'on « s'arrangera », qu'on « verra bien »... Non ! Il y a un traité, il y a une règle, il y a une réserve de constitutionnalité qui vise les dispositions propres et spécifiques à la Constitution française, et tout le reste appartient à une hiérarchie des normes dans laquelle le droit communautaire, comme le Conseil constitutionnel l'a souligné à de nombreuses reprises, ne relève pas du droit international mais est intégré dans le droit interne.

C'est grâce à cette hiérarchie nouvelle que le traité établissant une Constitution pour l'Europe n'est pas simplement le résultat d'une vague parlote européenne, mais apporte véritablement un changement en matière de construction européenne.

Je le répète, c'est pour cette raison que nous souhaitons que la loi de ratification soit adoptée par le peuple français ; mais il faut aussi que les choses soient clairement dites !

Je crois que, une fois le traité adopté, l'Europe sera mieux à même de protéger l'ensemble des citoyens européens, dans un modèle de civilisation qui est celui que nous avons construit et auquel nous sommes attachés. C'est ce qui fonde, je veux le redire, notre volonté de voir aboutir ce traité.