Intervention de Robert Badinter

Réunion du 16 février 2005 à 15h00
Modification du titre xv de la constitution — Article 1er

Photo de Robert BadinterRobert Badinter :

Je présenterai quelques observations à fin de clarification, parce que je conçois que nous sommes en présence d'un sujet particulièrement complexe et que je souhaite qu'il n'y ait pas malentendu, équivoque ou confusion à ce stade de la discussion.

En ce qui concerne la question de la hiérarchie des normes, comme vous venez très exactement de le préciser, monsieur Mercier, le traité constitutionnel n'instaure pas d'Etat fédéral : il ne s'agit pas, à cet égard, d'une véritable Constitution - le mot de « Constitution » n'a pas cessé d'engendrer l'équivoque -, c'est un traité international.

Si nous étions en présence d'un Etat fédéral, il est évident que la hiérarchie des normes se trouverait transformée et que ce serait la Constitution fédérale - ici, donc, le traité - qui primerait sur le droit de chacun des Etats dans la mesure où il y aurait contradiction. Mais tel n'est pas le cas !

Nous sommes dans une situation d'une extrême complexité, dans laquelle deux ordres juridiques, peut-être même trois, se recoupent, mais ont pour l'essentiel une portée différente. Vous avez d'un côté l'ordre communautaire, régi par le droit communautaire, primaire ou dérivé, et placé sous le contrôle de la Cour de justice, et, d'un autre côté, le droit interne lui-même.

Je voulais attirer votre attention sur un aspect de ce problème de la primauté du droit communautaire, sur lequel, comme moi-même, M. Haenel, président de la délégation parlementaire pour l'Union européenne, a eu maintes fois l'occasion de revenir.

L'article I-6 du traité, relatif au droit de l'Union, dispose, certes : « La Constitution et le droit adopté par les institutions de l'Union [...] priment le droit des États membres. » Mais il faut lire cette phrase à la lumière d'une précision qui figure expressément dans ce même article : il s'agit du « droit adopté par les institutions de l'Union, dans l'exercice des compétences qui sont attribuées à celle-ci ». Il est donc tout à fait normal que prime le droit de l'Union tel qu'il est défini dans le traité.

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