Intervention de Robert Badinter

Cela n'a rien à voir avec le problème de la primauté de notre Constitution dans la hiérarchie des normes internes, primauté qui, ainsi que l'a justement rappelé le Conseil constitutionnel, subsiste.

Le jour - que je crains de ne jamais voir - où existeront les Etats-Unis d'Europe, la question sera réglée. Mais, aujourd'hui, il y a, d'une part, un ordre juridique communautaire primant sur le droit interne et, d'autre part, un ordre interne qui, lui, est évidemment marqué par la primauté de la Constitution française.

Un autre problème, qui n'est pas nouveau, réside dans le fait que plusieurs espaces juridictionnels coexistent en Europe. C'est vrai, la situation est extraordinairement compliquée et que les étudiants, notamment, ont du mal à s'y retrouver.