Intervention de Michel Charasse

Réunion du 16 février 2005 à 15h00
Modification du titre xv de la constitution — Article 1er

Photo de Michel CharasseMichel Charasse :

Le dispositif de l'article II-70 fait référence à l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme, et Robert Badinter a rappelé que le Conseil constitutionnel l'avait expressément cité dans sa décision. Très bien ! Mais cela ne vaut que pour le premier paragraphe, ...

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