Intervention de Michel Charasse

... car le deuxième paragraphe du même article 9 n'a pas été repris. Il a fallu que le praesidium de la Convention donne une explication emberlificotée : « Le deuxième alinéa de l'article 9 faisant référence à l'ordre public (...) n'a pas été repris. Mais l'article II-70 de la Constitution européenne s'appliquera cependant sous réserve de ce deuxième alinéa de l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme. »

N'aurait-il pas été plus simple de reprendre les deux parties de l'article ? Je trouve que nous allons chercher des ennuis pour pas grand-chose ! A moins que ce ne soit volontaire, ce que je crois plutôt car ceux qui tenaient la plume la trempaient souvent dans l'eau bénite !

Cela étant, monsieur le président, mes chers collègues, le garde des sceaux nous a donné des explications particulièrement claires que je partage totalement, en espérant qu'elles seront partagées par tous les responsables européens, c'est-à-dire par les institutions européennes, juges compris.

Mais, surtout - et heureusement -, le garde des sceaux vient de dire que le projet de loi autorisant la ratification comporterait la réserve d'interprétation que je souhaitais, c'est-à-dire le renvoi à ce qui constitue le cadre de notre discussion d'aujourd'hui : la décision du Conseil constitutionnel.

Par conséquent, si le traité venait à être approuvé par ceux qui voteront « oui »...