Intervention de Michel Charasse

Réunion du 16 février 2005 à 15h00
Modification du titre xv de la constitution — Article 1er, amendements 3 4

Photo de Michel CharasseMichel Charasse :

(Exclamations.) -, si cette mention figure dans la loi autorisant la ratification - et je crois la parole du garde des sceaux -, et si, au moment de la ratification, la réserve d'interprétation est bien mentionnée comme cela se fait souvent quand on ratifie un traité, je ne ferai pas perdre plus de temps à cette assemblée : je retire l'amendement n° 3, ainsi que l'amendement n° 4.

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