Intervention de Bruno Retailleau

Si le président du Conseil constitutionnel invoque, dans son rapport préparatoire, une insécurité juridique, c'est bien parce que les choses ne sont pas complètement noires ou blanches, et qu'il subsiste un problème, y compris sur ce point !

Je rappellerai en outre à M. Badinter que nos trois cours suprêmes - la Cour de cassation, le Conseil d'Etat et le Conseil constitutionnel lorsqu'il en était le président - ont toujours affirmé dans leur jurisprudence la supériorité de la Constitution.

Mais Michel Mercier a raison de souligner que, depuis les décisions du 10 juin 2004 sur la loi pour la confiance dans l'économie numérique et du 29 juillet 2004 sur la loi relative à la bioéthique, le Conseil constitutionnel a curieusement engagé un tir de préparation et décalé légèrement sa jurisprudence, ce qui lui a permis de rendre une jurisprudence très favorable dans sa décision du 19 novembre 2004.

Mes chers collègues, je ne crois pas que ce débat soit médiocre, et autant l'approfondir dès maintenant pour pouvoir passer à autre chose. A cet égard, je voudrais vous soumettre une phrase extraite du rapport préparatoire de Pierre Mazeaud. Après un long développement dans lequel il rappelle qu'il a été souverainiste, qu'il souhaite la primauté du droit et de la Constitution, il bascule et déclare, page 31 : « Votre rapporteur a beaucoup hésité, la solution qu'il vous proposera n'est pas la plus évidente juridiquement et n'était pas la sienne initialement. »

Alors, mes chers collègues, si cette solution n'était pas évidente, souffrez que nous clarifions les choses ; sinon, je le répète, notre Constitution sera mise sous la tutelle non pas du peuple constituant souverain, mais du juge européen !