Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

Réunion du 16 février 2005 à 15h00
Modification du titre xv de la constitution — Article 1er

Photo de Nicole Borvo Cohen-SeatNicole Borvo Cohen-Seat :

... avec ce qu'elle implique, à savoir l'application du droit du pays d'origine pour une entreprise sur le territoire d'un autre pays, est contraire, à l'heure actuelle, à notre droit. Eh bien ! le Conseil constitutionnel ne sera en rien compétent.

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