Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

La partie II du traité concerne la charte ; mais, évidemment, un flou subsiste autour de cette dernière et, en tout état de cause, la charte n'est pas contraignante pour l'Europe : des déclarations d'intention figurent dans le traité constitutionnel, qui n'ont aucun caractère contraignant.

Mes chers collègues, dans le cadre des compétences définies par le traité, celui-ci est supérieur au droit national. Tout ce qui relève de la compétence du traité s'imposera donc et le Conseil constitutionnel n'aura pas son mot à dire. Telle est la réalité !