Intervention de Éliane Assassi

Monsieur le président, monsieur le garde de sceaux, madame la ministre, mes chers collègues, l'article 2 tend à rendre obligatoire l'organisation d'un référendum sur l'adhésion de nouveaux Etats à l'Union, indépendamment de l'entrée en vigueur du traité établissant une Constitution pour l'Europe.

En effet, les dispositions de l'article 2 sont immédiatement applicables et restent valables, quel soit le résultat de la ratification du traité constitutionnel par l'ensemble des Etats de l'Union.

Pourquoi effectuer cette modification qui instaure un nouveau type de référendum obligatoire, alors même que le référendum sur une adhésion ultérieure est possible par le biais de l'article 11 de notre Constitution ?

Il s'agit, en réalité, d'introduire dans notre Constitution un article destiné à soumettre spécifiquement à référendum l'entrée de la Turquie dans l'Union européenne.

Autrement dit, l'article 2 est un article d'opportunité qui vise à rassurer une partie de la majorité, hostile à l'entrée de la Turquie dans l'Union.

Il ne s'agit en aucun cas d'une avancée démocratique, c'est une manoeuvre politicienne devant la progression des partisans du « non » au traité constitutionnel.

Si la véritable ambition du Gouvernement était de renforcer la démocratie dans l'Union européenne, comment expliquer ce paradoxe : d'un côté, est institué un référendum obligatoire pour toute autorisation de ratification d'un traité d'adhésion, sans débat parlementaire préalable ; de l'autre, le peuple n'est pas consulté pour la mise en oeuvre de la procédure de révision simplifiée qui pourrait conduire à une mise en cause des conditions essentielles de la souveraineté nationale ?

C'est aberrant : cela signifie que la transformation de l'Union européenne en un Etat fédéral pourrait ne pas être soumise à l'approbation du peuple, tandis qu'il serait consulté sur chaque élargissement de l'Union !

Personne n'est dupe : cette disposition formalise le traitement discriminatoire réservé à la Turquie, à qui l'on refuse d'appliquer la procédure d'adhésion traditionnellement suivie depuis les débuts de la construction communautaire.

Or, dans un contexte international où la rhétorique du choc des civilisations rencontre malheureusement un certain écho, l'Union européenne, avec la candidature de la Turquie, a l'occasion d'adresser un message politique fort. Elle a l'opportunité de montrer que son projet est effectivement, comme elle le prétend, celui d'une communauté de valeurs ouverte à tout pays qui respecte les principes fondamentaux de l'Union, sans préjugé historique ni culturel.

Malheureusement, en instituant un référendum obligatoire qui a clairement pour objet l'adhésion de la Turquie à l'Union européenne, le Gouvernement s'inscrit dans une logique discriminatoire.

C'est la raison pour laquelle le groupe communiste républicain et citoyen souhaite que cet article soit supprimé du projet de loi.