Intervention de Christian Cointat

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, madame la ministre, mes chers collègues, on a beaucoup parlé de l'article 2 de ce projet de loi, qui, effectivement, n'est pas nécessaire à la tenue du référendum.

Cet article découle d'une bonne idée : il fallait désamorcer les craintes d'un certain nombre de nos concitoyens à l'égard de la Turquie afin qu'ils se prononcent, lors du référendum, en faveur de la ratification du traité.

Je n'ai rien contre les bonnes idées, et l'on ne peut que se féliciter de cet effort visant à encourager l'expression populaire lors du référendum. Mais la solution qui a été retenue pour atteindre cet objectif est-elle la bonne ? Telle est la véritable question ! Or, après avoir y réfléchi, il m'apparaît que la formule retenue n'est peut-être pas la plus pertinente, et ce pour plusieurs raisons.

Tout d'abord, cette formule tend à modifier, qu'on le veuille ou non, l'équilibre institutionnel. En effet, elle retire des prérogatives au Président de la République. Elle lui ôte le choix, s'agissant d'une ratification, entre la voie parlementaire ou la voie référendaire.